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A propos du CNRC

Pour donner une image aussi objective que possible du Centre National du Registre du Commerce, il est nécessaire de retracer l’évolution de son cadre juridique et de donner un aperçu sur ses attributions.

Cadre Juridique :

Le Centre National du Registre du Commerce par abréviation CNRC

est un établissement public crée par décret63-249 du 10 Juillet 1963 sous la dénomination initiale d’Office National de la Propriété Industrielle (ONPI) et qui a pris la dénomination de CNRC par le décret 73-188 du 21 Novembre 1973 avec comme domaine de compétences la centralisation du Registre du commerce délivré par les greffes des Tribunaux.
Le Centre National du Registre du Commerce est une institution administrative autonome placée sous l'égide du Ministre du Commerce depuis le mois de Mars 1997.




  • Ordonnance N° 75-59 du 26 Septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;

  • Ordonnance n° 05-05 du 25 Juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 (article 13);

  • Les articles 1er , 8, 15 bis 15 ter, 18, 25, 31, 32 et 33 non abrogés de la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre du commerce;

  • Loi n° 04-08 du 14/08/2004, relative aux conditions d'exercice des activités commerciales;

  • Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut et organisation du Centre National du Registre du Commerce;

  • Décret exécutif n° 92-69 du 18 février 1992, modifié et complété, portant statut particulier des préposés du Centre Nationale du Registre du Commerce;

  • Décret exécutif n° 92-70 du 18 Février 1992, modifié et complété, relatif au Bulletin Officiel des Annonces Légales (BOAL) ;

  • Décret exécutif n° 97-39 du 18 Janvier 1997 , modifié et complété, relatif à la nomenclature des Activités Économiques soumises à inscription au Registre du Commerce;

  • Décret exécutif n° 97-40 du 18 Janvier 1997 , modifié et complété, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées;

  • Décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997 , modifié et complété, relatif aux conditions d’inscriptions au Registre du Commerce;

  • Décret exécutif n° 97-42 du 18 Janvier 1997, modifié et complété, portant réimmatriculation générale des commerçants;

  • Décret exécutif n° 98-109 du 04 Avril 1998, fixant les modalités de transfert au Centre Nationale du Registre du Commerce et aux préposés du Centre Nationale du Registre du Commerce, des attributions exercées par les greffes, greffiers et secrétaires greffiers des tribunaux, relatives à la tenue des registres publics des ventes et nantissements des fonds de commerce et aux formalités d’inscriptions des privilèges y afférents.

  • Décret exécutif n° 06-96 du 20 Février 2006 fixant les modalités de publicité des opérations de crédit bail;

  • Décret exécutif n° 06-222 du 21 Juin 2006 fixant le modèle et le contenu de l'extrait du registre du commerce;

  • Décret exécutif n° 06-454 du 11 Décembre 2006 relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale;

  • Arrêté du 05 avril 1997 portant tarifs applicables par le centre national du registre du commerce (CNRC) au titre de la réimmatriculation générale des commerçants ;

  • Arrêté du 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales ;

  • Arrêté de Monsieur le Ministre du Commerce du 21 Novembre 2006 fixant le spécimen et les caractéristiques de l'extrait du registre du commerce.

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Missions :

Aux termes des dispositions légales en vigueur, l'Établissement est chargé de :

  • Prendre en charge la tenue du registre du commerce, veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre du commerce et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
  • Organiser toutes publications légales obligatoires pour faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion;
  • Tenir le registre public des ventes et/ou nantissements de fonds de commerce ainsi que le registre des nantissements de l'outillage et matériel d'équipement;
  • Tenir le registre public du crédit-bail mobilier (leasing ) lié aux biens meubles et fonds de commerce.

Organisation :

Pour mener à bien l’ensemble de sa mission, le CNRC a développé et continue de d² évelopper des moyens et une organisation dont l’efficacité s’affirme de jour en jour.
Le CNRC est structuré autour de Directions, sous direction et bureaux spécialisés, d’Inspections régionales et d’Antennes Locales implantées au niveau de chaque wilaya. Il est doté d’un conseil d’Administration présidé par Monsieur le Ministre du Commerce.
Cette structure du CNRC permet de faciliter et de rendre plus efficace la gestion du Registre du Commerce qui présente un triple aspect :

  • Au niveau de chaque chef-lieu de la wilaya :
     les antennes locales du CNRC gérées par les préposés ayant la qualité d’officiers publics auxiliaires de justice, tiennent le Registre local du commerce ( 1 par wilaya).
  • Au niveau régional :
    les quatre inspections régionales qui sont le prolongement de chacun de ses services centraux auprès des Antennes de wilaya.
  • Au niveau du centre :
    le siège gère le Registre Central des personnes physiques et morales ainsi que le Bulletin Officiel des Annonces Légales.

Organigramme du CNRC :




  • Direction Générale :
    Présidé par le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint, la DG a pour mission de proposer et de soumettre à exécution des programmes d’activités qui se traduisent par :
  • L’élaboration des plans d’action de l’établissement et des bilans d’exécution.
  • La détermination des objectifs à cours terme et à long terme.
  • L’élaboration et la mise en place des systèmes et procédures de gestion, en collaboration avec les structures concernées.
  • De la tenue et de la gestion du registre du commerce et de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce (NAE) ;
  • De contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le registre du commerce et la nomenclature des activités économiques (NAE) et d’en suivre l’application et la mise en œuvre ;
  • De veiller au respect, par les antennes locales au CNRC, de la législation applicable en matière de registre de commerce ;
  • De prendre en charge la numérisation des dossiers d’inscription au registre du commerce ;

Elle se subdivise en deux (02) sous directions :

  • La sous direction du registre de commerce, de la nomenclature des activités économiques et de la recherche d’antériorité.
  • La sous direction de la gestion électronique des documents et de l’ordonnancement.
  • De gérer l’ensemble du domaine relatif aux publicités légales ;
  • D’éditer le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et de veiller à sa promotion ainsi qu’à sa diffusion ;
  • D’assurer les travaux d’impression des documents officiels et de tout autre publication ayant trait au registre du commerce ;
  • D’organiser la documentation au sein du centre ;
  • D’assurer la conservation et la gestion des archives ;

Elle se subdivise en trois (03) sous directions :

  • La sous direction de la publication;
  • La sous direction de la traduction et de la documentation;
  • La sous direction imprimerie
  • De définir, proposer et mettre en œuvre la politique de l’emploi, de recrutement et de la formation.
  • De veiller à l’application de la réglementation en vigueur en matière de relation de travail ;
  • D’assurer la gestion des carrières des personnels ;

Elle comprend deux (02) sous directions :

  • La sous direction des personnels
  • La sous direction de la formation et du perfectionnement
  • D’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement ;
  • D’évaluer les besoin et de gérer les moyens matériels et les équipements ;
  • D’assurer la gestion du patrimoine du centre

Elle comprend deux (02) sous directions :

  • La sous direction des moyens.
  • La sous direction des finances et comptabilités.
  • De formuler les objectifs du centre en matière d’élaboration des plans de développement informatique ;
  • De gérer le système télématique et de veiller à la mise à disposition des tiers, de toutes les informations statistiques disponibles au niveau du centre national du registre de commerce ;
  • D’assurer l’assistance technique aux différentes structures centrales et locales du centre ;
  • D’adapter le système informatique du CNRC, aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ;

Elle comprend trois (03) sous directions :

  • La sous direction des études et du suivi informatiques;
  • La sous direction des réseaux et de la maintenance;
  • La sous direction des statistiques.
  • D’assister et de conseiller les opérateurs économiques et les créateurs d’entreprises ;
  • D’organiser la prise en charge et le traitement de tout litige interne à l’établissement ou opposant le centre national du registre du commerce aux tiers ;
  • D’élaborer les procédures internes de travail et de contribuer à l’élaboration des conventions internes.

Elle comprend trois (03) sous directions :

  • La sous direction du conseil juridique
  • La sous direction du contentieux
  • La sous direction de l’organisation des services
  • D’exploiter et d’analyser les données statistiques à l’effet d’élaborer des rapports en liaison avec l’évolution de la sphère économique er commerciale ;
  • De diffuser l’information commerciale ;
  • D’établir des relations de coopérations et de collaboration intra et inter sectorielle, en matière de registre du commerce.

Elle comprend deux (02) sous directions :

  • La sous direction de l'information
  • La sous direction de la communication
  • Antennes Locales :
    Le CNRC est représenté par une antenne locale dans chaque chef lieu de wilaya.
    Cette structure de proximité est chargé :
  • De réceptionner et contrôler la validité des demandes d’immatriculation, de modification et de radiation du Registre du Commerce et des dépôts d’actes de sociétés ;
  • De délivrer les extraits d’inscription au RC ;
  • De tenir le registre local du commerce ;
  • De tenir le registre public des ventes et nantissements des fonds de commerce et nantissements de l’outillage et matériel d’équipement;
  • D'enregistrer les contrats de crédit bai;l
  • De réceptionner les annonces légales;
  • De délivrer tous documents relatifs à la gestion du registre du commerce;

    L'antenne Locale est dirigée par un préposé qui a le statut d'officier public, auxiliaire de justice.
  • D'effectuer toute intervention à caractère préventif visant à combler les d éfaillances dans l'organisation et le fonctionnement des services centraux et locaux du Centre;
  • D'entreprendre toutes investigations et contrôles relatifs à la vérification des conditions d'applications des lois et règlements en vigueur, ainsi que le respect des orientations et directives de la Direction Générale. Dans ce cadre, elle propose, sur la base des données recueillies, toutes sanctions au Directeur Général du CNRC.
  • D'évaluer la situation sociale des travailleurs du Centre, d'établir les rapports de synthèse périodiques et d'intervenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, dans le règlement des conflits, le cas échéant.
  • De procéder à des enquêtes approfondies à caractère spécifiques pouvant lui être confiées par le Directeur Général et d'en remettre les conclusions, accompagnées de propositions de mesures à prendre.
  • De suivre et de contrôler le fonctionnement des Antennes Locales du CNRC ainsi que les représentants au niveau des guichets ANDI.

 

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Présentation des différentes structures du CNRC :

L'organisation interne du Centre National du Registre du Commerce, présentée dans le schéma ci-dessous, est définie par l'arrêté du Ministre du Commerce en date du 28 juillet 2005.

  • Direction Générale ::
     Présidé par le directeur général est assisté d’un directeur général adjoint, la DG a pour mission de proposer et de soumettre à exécution des programmes d’activités qui se traduisent par :
  • L’élaboration des plans d’action de l’établissement et des bilans d’exécution.
  • La détermination des objectifs à cours terme et à long terme.
  • L’élaboration et la mise en place des systèmes et procédures de gestion, en collaboration avec les structures concernées.
  • De la tenue et de la gestion du registre du commerce et de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce (NAE) ;
  • De contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le registre du commerce et la nomenclature des activités économiques (NAE) et d’en suivre l’application et la mise en œuvre ;
  • De veiller au respect, par les antennes locales au CNRC, de la législation applicable en matière de registre de commerce ;
  • De prendre en charge la numérisation des dossiers d’inscription au registre du commerce ;

Elle se subdivise en deux (02) sous directions :

  • La sous direction du registre de commerce, de la nomenclature des activités économiques et de la recherche d’antériorité.
  • La sous direction de la gestion électronique des documents et de l’ordonnancement.
  • De gérer l’ensemble du domaine relatif aux publicités légales ;
  • D’éditer le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) et de veiller à sa promotion ainsi qu’à sa diffusion ;
  • D’assurer les travaux d’impression des documents officiels et de tout autre publication ayant trait au registre du commerce ;
  • D’organiser la documentation au sein du centre ;
  • D’assurer la conservation et la gestion des archives ;

Elle se subdivise en trois (03) sous directions :

  • La sous direction de la publication;
  • La sous direction de la traduction et de la documentation;
  • La sous direction imprimerie
  • D’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement ;
  • D’évaluer les besoin et de gérer les moyens matériels et les équipements ;
  • D’assurer la gestion du patrimoine du centre

Elle se subdivise en trois (03) sous directions :

  • Un sous direction des moyens.
  • Un sous direction des finances et comptabilités.
  • De définir, proposer et mettre en œuvre la politique de l’emploi, de recrutement et de la formation.
  • De veiller à l’application de la réglementation en vigueur en matière de relation de travail ;
  • D’assurer la gestion des carrières des personnels ;

Elle comprend deux (02) sous directions :

  • La sous direction des personnels
  • La sous direction de la formation et du perfectionnement
  • De formuler les objectifs du centre en matière d’élaboration des plans de développement informatique ;
  • De gérer le système télématique et de veiller à la mise à disposition des tiers, de toutes les informations statistiques disponibles au niveau du centre national du registre de commerce ;
  • D’assurer l’assistance technique aux différentes structures centrales et locales du centre ;
  • D’adapter le système informatique du CNRC, aux technologies de l’information et de la communication (TIC) ;

Elle comprend trois (03) sous directions :

  • La sous direction des études et du suivi informatiques;
  • La sous direction des réseaux et de la maintenance;
  • La sous direction des statistiques.
  • D’assister et de conseiller les opérateurs économiques et les créateurs d’entreprises ;
  • D’organiser la prise en charge et le traitement de tout litige interne à l’établissement ou opposant le centre national du registre du commerce aux tiers ;
  • D’élaborer les procédures internes de travail et de contribuer à l’élaboration des conventions internes.

Elle comprend trois (03) sous directions :

  • La sous direction du conseil juridique
  • La sous direction du contentieux
  • La sous direction de l’organisation des services
  • D'exploiter et d'analyser les données statistiques à l'effet d'élaborer des rapports en liaison avec l'évolution de la sphère économique et commerciale;
  • De diffuser l'information commerciale;
  • D'établir des relations de coopérations et de la collaboration intra et inter sectorielle, en matière de registre de commerce.

Elle comprend deux (02) sous directions :

  • La sous direction de l'information
  • La sous direction de la communication
  • Antennes Locales :
    Le CNRC est représenté par une antenne locale dans chaque chef lieu de wilaya. Cette structure de proximité est chargé
  • De réceptionner et contrôler la validité des demandes d’immatriculation, de modification et de radiation du Registre du Commerce et des dépôts d’actes de sociétés ;
  • De délivrer les extraits d’inscription au RC ;
  • De tenir le registre local du commerce ;
  • De tenir le registre public des ventes et nantissements des fonds de commerce et nantissements de l’outillage et matériel d’équipement;
  • D'enregistrer les contrats de crédit bai;l
  • De réceptionner les annonces légales;
  • De délivrer tous documents relatifs à la gestion du registre du commerce;

    L'antenne Locale est dirigée par un préposé qui a le statut d'officier public, auxiliaire de justice.
  • Inspection Générale des Services :
    Cette structure est dirigée par un inspecteur Générale qui est placé sous l'autorité du Directeur Général.
    • D'effectuer toute intervention à caractère préventif visant à combler les d éfaillances dans l'organisation et le fonctionnement des services centraux et locaux du Centre;
    • D'entreprendre toutes investigations et contrôles relatifs à la vérification des conditions d'applications des lois et règlements en vigueur, ainsi que le respect des orientations et directives de la Direction Générale. Dans ce cadre, elle propose, sur la base des données recueillies, toutes sanctions au Directeur Général du CNRC.
    • D'évaluer la situation sociale des travailleurs du Centre, d'établir les rapports de synthèse périodiques et d'intervenir, dans le cadre de la réglementation en vigueur, dans le règlement des conflits, le cas échéant.
    • De procéder à des enquêtes approfondies à caractère spécifiques pouvant lui être confiées par le Directeur Général et d'en remettre les conclusions, accompagnées de propositions de mesures à prendre.
    • De suivre et de contrôler le fonctionnement des Antennes Locales du CNRC ainsi que les représentants au niveau des guichets ANDI.
    L'inspecteur Général est assisté par deux inspecteurs.

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Quelques données chiffrées :

Après les informations qui viennent d’être énoncées concernant le statut, la mission et l’organisation du CNRC, il nous paraît utile de donner une image plus concrète du Centre, à travers quelques données chiffrées.

STRUCTURES CNRC
Nombre d'Antennes Locales 48
Représentation auprès des guichets ANDI 15
EFFECTIFS CNRC
Effectifs globaux 1.042
Cadres supérieurs 06
Cadres d'exécution 343
Agents de maitrise 140
Agents d'exécution 553