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Publication au BOAL

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Publicités légales

35.151

34.168

35.029

35.341

39.046

42.626

 

 

 

  • COMPTES SOCIAUX

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Dépôts des comptes sociaux

36.233

44.667

49.566

50.921

55.916

59.252

 

 

 

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Nombre de BOAL édités

358

346

320

414

352

352

 

 

 

Aperçu historique et règlementaire du BOAL

Le Bulletin Officiel des Annonces Légales est un support d’information portant la publication de toutes les informations émanant des études notariales ainsi que des informations relatives aux diverses inscriptions portées au Registre du Commerce.

Cette publication est obligatoire conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce modifié et complété, la Loi n°04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales et le décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992, relatif au bulletin officiel des annonces légales, qui imposent à toute personne physique ou morale de procéder à la publication de tous les renseignements à caractère officiel et utile, lesquels sont mis à la disposition des opérateurs économiques et des tiers.

Le bulletin officiel des annonces légales (BOAL), créé en 1965, véhiculait des informations qui ont trait à l’une des formules ci-après :

  • Dépôt d’actes de sociétés;
  • Vente ou location -gérance d’un fonds de commerce;
  • Inscriptions au Registre du Commerce (immatriculation, modification, radiation);
  • Délibération de l’assemblée générale des actionnaires (cas des sociétés par actions).

L’inscription au registre du commerce donne obligatoirement lieu à une publication légale. Cette inscription n’est valable, à l’égard des tiers, qu’un jour franc après sa publication (article 13 de la Loi 04-08, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales).

Aussi, il y a lieu de signaler l’élargissement des publicités légales aux domaines suivants :

  • Les nantissements;
  • Les comptes et avis financiers;
  • Les pouvoirs des organes d’administration ou de gestion;
  • Les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillite;
  • Les mesures prononçant une interdiction ou une déchéance à l’exercice du commerce (article 12 de la Loi 04-08, modifiée et complétée,  relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales).

Enfin, l’avènement de la Loi 04-08 supra citée, a mis l’accent sur l’obligation pour toutes personnes morales ou physiques d’effectuer les formalités relatives aux publicités légales et ce, de par, son article 35 dont la teneur porte essentiellement, sur ce qui suit : « le défaut de publicité au BOAL est puni d’une amende de 30.000,00 DA à 300.000.00 DA ».

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Procédures de publication des actes de sociétés  au BOAL :

  • • Dépôt au niveau des antennes locales du C N R C, de trois exemplaires (y compris l'original) des actes et ce, dans les langues nationale et française ;
  • • Paiement des droits de publication;
  • • Remise à l’assujetti d’un des trois exemplaires déposés, revêtu du cachet humide du CNRC et spécifiant la publication au BOAL ;
  • • Expédition du BOAL à l’assujetti.

Procédure de publication des comptes sociaux au BOAL:

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer et de publier leurs comptes sociaux au BOAL conformément :

  • • Au code de commerce (article 717);
  • • A la loi 04-08 du 14 août 2004, modifiée et complétée, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;
  • • A l’ordonnance N° 10-04 du 26 Aout 2010 modifiant et complétant l’ordonnance N° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit;
  • • Au décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992 relatif au BOAL (article 3 alinéa 4).

Le dépôt des comptes sociaux se fait :

  • Concernant les sociétés commerciales:
    Au plus tard un mois (01) après leur adoption par l’assemblée générale des actionnaires, (cf. article 717 du code de commerce) ;
  • Concernant les banques et les établissements financiers :
    Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable (cf.art 103 de l’ordonnance N° 10-04 du 26 Aout 2010 modifiant et complétant l’ordonnance N° 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit).

Les sociétés concernées par le dépôt des comptes sociaux sont :

    Les sociétés par actions (SPA), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) ou par actions, les banques et établissements financiers ainsi que les succursales de banques étrangères inscrites au registre du commerce. Toutefois, les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien à l’emploi des jeunes ne sont pas soumises au paiement des droits inhérents aux formalités de dépôt légal des comptes sociaux, durant les trois (03) années qui suivent leur inscription au registre du commerce.

Ne sont pas concernés par le dépôt des comptes sociaux :

²

Le dépôt et la publication des comptes sociaux donnent lieu à la délivrance d’une attestation.

Pour les sociétés commerciales:

  • - Une (01) copie du PV de l’Assemblée Générale (en langue nationale et langue française).
  • - Une (01) copie (en langue nationale et langue française) des tableaux suivants :
    1 - Actif ;
    2 - Passif ;
    3 - Comptes de résultats.

- Une attestation d’éligibilité pour les sociétés créées dans le cadre des dispositifs de soutien de l’emploi des jeunes.

Pour les banques et établissements financiers :

  • - Les Banques et établissements financiers devront déposer, en plus des tableaux cités ci-dessus ;
    1 -le hors bilan ;
    2 -le tableau des flux de trésorerie ;
    3 -le tableau de variation des capitaux propres ;
    4 - l'annexe..
    Les tarifs de la publication sont fixés par l’arrête du 14 avril 2004 fixant les tarifs applicables par le Centre National du registre du Commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales.
    Le non dépôt des comptes sociaux au CNRC, expose son auteur aux sanctions prévues par la législation en vigueur (Article 35 de la loi n°04-08 du 14 Août 2004, modifiée et complétée, et l’article 29 de la loi de Finances complémentaire pour 2009).
    Aussi, toute société commerciale soumise à la procédure de dépôt des comptes sociaux et n’ayant pas accompli cette formalité dans les délais requis, peut s’y acquitter sur présentation du reçu de versement de l’amende transactionnelle ou de l’amende prononcée par le juge, conformément à l’article 35 ter de la loi 13-06.



Abonnement au BOAL :


L’abonnement au BOAL prend effet à partir du 1er avril de l’année en cours jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

A cet effet, un bulletin de souscription est mis à la disposition des clients qui doivent dûment le remplir et le signer.

L’abonnement ouvre droit à la transmission aux abonnés, hebdomadairement, des bulletins édités dans les deux langues ;