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Publication au BOAL

Aperçu historique et règlementaire du BOAL

Le Bulletin Officiel des Annonces Légales est la publication de toutes les informations émanant des études notariales ainsi que des informations relatives aux diverses inscriptions portées au Registre du Commerce.

Cette publication est obligatoire conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975 portant code de commerce modifié et complété, la Loi n°04-08 du 14 août 2004, relatif aux conditions d’exercice des activités commerciales et le décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992, relatif au bulletin officiel des annonces légales, qui imposent à toute personne physique ou morale de procéder à la publication de tous les renseignements à caractère officiel et utile, lesquels sont mis à la disposition des opérateurs économiques et des tiers.

Le bulletin officiel des annonces légales (BOAL), créé en 1965, véhiculait des informations qui ont trait à l’une des formules ci-après :

  • Dépôt d’actes de sociétés;
  • Vente ou location -gérance d’un fonds de commerce;
  • Inscriptions au Registre du Commerce (immatriculation, modification, radiation);
  • Délibération de l’assemblée générale des actionnaires ( cas des sociétés par actions).

L’inscription au registre du commerce donne obligatoirement lieu à une publication légale. Cette inscription n’est valable, à l’égard des tiers, qu’un jour franc après sa publication (article 13 de la Loi 04-08 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales).

Aussi, il y a lieu de signaler l’élargissement des publicités légales aux domaines suivants :

  • Les nantissements;
  • Les comptes et avis financiers;
  • Les pouvoirs des organes d’administration ou de gestion;
  • Les décisions judiciaires portant sur les liquidations amiables ou de faillite;
  • Les mesures prononçant une interdiction ou une déchéance à l’exercice du commerce (article 12 de la Loi 04-08 relatives aux conditions d’exercice des activités commerciales).

Enfin, l’avènement de la Loi 04-08 citée supra citée, a mis l’accent sur l’obligation pour toutes personnes morales ou physiques d’effectuer les formalités relatives aux publicités légales et ce, de par, son article 35 dont la teneur porte essentiellement, sur ce qui suit : « le défaut de publicité au BOAL est puni d’une amende de 30.000,00 DA à 300.000.00 DA » .

 

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Procédures de publication des actes de sociétés  au BOAL :

  • Dépôt au niveau de la Direction des Publicités Légales, de trois exemplaires(y compris l'original) des actes et ce, dans les langues nationale et française ;
  • Paiement des droits de publication au niveau de la caisse ;
  • Remise à l’assujetti d’un des trois exemplaires déposés, revêtu du cachet humide du CNRC et spécifiant la publication au BOAL ;
  • Expédition du BOAL à l’assujetti, dans les 15 jours qui suivent la date de dépôt des actes.

Procédure de publication des comptes sociaux au BOAL:

Les sociétés commerciales sont tenues de déposer et de publier leurs comptes sociaux au BOAL conformément

  • Au code de commerce (article 717);
  • A la loi 04-08 du 14 août 2004, relative aux conditions d’exercice des activités commerciales;
  • A l’ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit;
  • Au décret exécutif n°92-70 du 18 février 1992 relatif au BOAL (article 3 alinéa 4).

Le dépôt des comptes sociaux se fait :

  • Concernant les sociétés commerciales:
    Au plus tard un mois (01) après leur adoption par l’assemblée générale des actionnaires, pour les sociétés commerciales (cf.article 717 du code de commerce) ;
  • Concernant les banques et les établissements financiers :
    Au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice comptable (cf.art 103 de l’ordonnance n°03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit).

Le dépôt et la publication des comptes sociaux donnent lieu à la délivrance d’une attestation.

  • - Une (01) copie du PV de l’Assemblée Générale (en langue nationale et langue française).
  • - Une (01) copie (en langue nationale et langue française) des tableaux suivants :
    1 - Actif ;
    2 - Passif ;
    3 - Comptes de résultats.

La rémunération de la prestation est fixée par l’arrête du 14 avril 04 fixant les tarifs applicables par le Centre National du registre du Commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités légales.

Abonnement au BOAL :


L’abonnement au BOAL prend effet à partir du 1er avril de l’année en cours jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

A cet effet, un bulletin de souscription est mis à la disposition des clients qui doivent dûment le remplir et le signer.

L’abonnement ouvre droit à la transmission de deux bulletins par semaine (plus leurs traductions) à l’abonné ;

ce qui représente 104 bulletins par année.