Recherches d'antériorités :

Le CNRC, à travers le service des recherches d’antériorité, fourni aux assujettis ( personnes physiques et morales) et à toute personne ayant intérêt toute information inhérente au Registre du Commerce, dans le cadre du respect des différentes réglementations relatives à chaque cas posé.

Les demandes d’informations qui sont formulées par les tiers donnent lieu, selon le cas, à la délivrance des documents ci-après :

• Certificat d’existence (pour la délivrance du duplicata au niveau des Annexes) ;
• Certificat de radiation ;
• Certificat de non inscription au Registre du Commerce ;
• Copies de documents versés dans le dossier d’inscription;
• Certificat d’enregistrement de la dénomination ;
• Toute information concernant les commerçants ( historique d’inscription).

Codification et information sur les activités commerciales :

Fondement légal et modalités d’élaboration de la NAE :

L’élaboration de la présente nomenclature des activités économiques soumises à inscription au Registre du Commerce et son officialisation par décret exécutif s’inscrivent dans le cadre de l’application de l’ordonnance n°96-07 du 10 janvier 1996 modifiant et complétant la loi 90-22 du 19 août 1990 relative au registre du commerce dont l’article 1 insère dans la loi 90-22 précitée, un article 3 bis qui dispose “ La nomenclature des activités commerciales est classifiée par voie réglementaire ”.

Par ailleurs, le décret exécutif relatif à la NAE prévoit la possibilité de modifications ou de mises à jour par adjonction de nouvelles activités, changements ou corrections de libellés, effectués dans un cadre coordonné par le Ministère du Commerce en consultation avec les différents Ministères concernés et ce, sur simple arrêté pris par le Ministre du Commerce, sur proposition du CNRC, gestionnaire de la NAE, chargé de leur formalisation.

Bien plus et pour permettre plus de célérité dans la délivrance des registres du commerce, le CNRC est habilité à enregistrer toute demande d’exercice d’une activité ne figurant pas à la NAE et à procéder dans les délais établis, à l’adjonction de celle-ci dans la nomenclature et ce, en mettant en œuvre la procédure générale arrêtée à cet effet.

La gestion de la nomenclature des activités économiques est confiée, sous l’égide du Ministre du commerce, au CNRC qui assure la confection, la reproduction, la vulgarisation ainsi que la mise à disposition, à titre onéreux, au profit de tout utilisateur ou demandeur.

La nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce, par abréviation NAE est classifiées par référence au contenu et à la codification de base figurant à la nomenclature des activités et produits.

Les activités économiques sont structurées par secteur d’activités, subdivisé en groupes et sous-groupes d’activités homogènes distinguant, les activités de production de biens, des activités de services, les activités de commerce extérieur, des activités de commerce de gros ou de détail.

Le service normalisation et réglementation est chargé d’expliquer et d’orienter les assujettis dans le choix de ou des activités à exercer.

Dans le cas ou une activité ne figure pas dans la nomenclature, le postulant peut formuler une demande pour sa codification en définissant clairement la nature de l’activité et son contenu.

Autres prestations:

• Informations concernant les opérateurs économiques :
  
  Pour tout renseignement relatif aux opérateurs économiques, une base de données centrale des commerçants est mise à la disposition du public à titre onéreux. La procédure à suivre pour toute acquisition est la suivante :

1 - Une demande adressée au CNRC dans laquelle il faut préciser le type de commerçants

• ( physiques et/ou morales),
• les activités ainsi que la couverture régionale (wilayates, communes) .
  
  Pour faciliter le contact avec le demandeur d'information, il est impératif de mentionner le nom ou la raison sociale, l'adresse, le numéro de téléphone ainsi que le numéro du fax sur la demande.
  
  Le montant de la prestation sera établi selon un barème et communiqué au demandeur

2- L'information peut être communiquée sous forme de :

• Listing réparti par wilaya /commune ou activité;
• Base de données sur CD ROM accompagnée d'un module d'interrogation et d'un guide d'utilisation.
  

3 - Le mode de règlement se fait :

• soit par chèque certifié libellé au bénéfice du CNRC;
• soit par l'envoi du reçu prouvant le versement du montant de la prestation à l'un des compte ouvert au nom du CNRC;
• soit en espèce au niveau de la caisse du siège.

• Modalités pour l’acquisition de la nomenclature des activités économiques :

1 - La nomenclature se présente sous forme :

• De documents (3 tomes, un additif et une mise à jour) en langues Nationale et Française.
• De base de données ( CD) avec un module d’interrogation.

2 -Le mode de règlement se fera :

• soit par chèque certifié libellé au bénéfice du CNRC;
• soit par l’envoi du reçu prouvant le versement du montant de la prestation à l’un des compte ouvert au nom du CNRC ;
• soit en espèce au niveau de la caisse du siège.