ACTIVITES REGLEMENTEEE DU SECTEUR DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE

Code	Libellé de l’activité	Type d’autorisation	Organisme chargé de sa délivrance	Références réglementaires
101.106	Production et distribution des espèces végétales non cultivées	Autorisation	Ministère chargé de la Protection de la Nature	Décret exécutif n° 95-429 du 16/12/1995.
101.109	Production des semences	Agrément	Autorité phytotechnique	Décret exécutif n°07-100 du 29 mars 2007
101.203	Entreprise de la pêche industrielle	Inscription	Autorité chargée de la pêche	Loi n° 01-11 du 3/07/2001
101.205	Entreprise d’aquaculture	Concession	Autorité chargée de la pêche	Décret exécutif n° 07-208 du 30 juin 2007
104.223	Fabrication de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire	Accord	Ministère de l’Agriculture	Décret exécutif n°90-240 du 04/08/90
102.305	Fabrication de lubrifiants	Autorisation d’exercice	Ministère chargé des Hydrocarbures	Décret exécutif n° 04-89 du 22/03/2004
102.306	Traitement et régénération des huiles usagées	Autorisation d’exercice	Ministère chargé des Hydrocarbures	Décret exécutif n° 04-88 du 22/03/2004
103.211	Transformation de bitume	Autorisation	Ministère de l’Energie	Décret exécutif n°97-435 du 17/11/1997
104.207	Fabrication de produits Pharmaceutiques	Autorisation	Ministre chargé de la Santé	Décret exécutif n°93-114 du 12/05/1993
105.414	Fabrication d’armes de guerre	Autorisation	Ministère de la Défense et / ou Ministère deL’Intérieur	Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998
105.415	Fabrication d’armes de chasse et de défense	Autorisation	Ministère de la Défense et/ ou Ministère de L’Intérieur	Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998
107.510	Manufacture de tabacs et allumettes	Autorisation	Autorité de la Régulation du Marché du Tabac	Décret exécutif n° 04-331 du 18/10/2004
108.125	Confection,Fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion	Autorisation	Wali	Décret exécutif n°99-252 du 07/11/1999.