ACTIVITES REGLEMENTEEE DU SECTEUR DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE

Code Libellé de l’activité Type d’autorisation Organisme chargé de sa délivrance Références réglementaires
101.106 Production et distribution des espèces végétales non cultivées Autorisation Ministère chargé de la Protection de la Nature Décret exécutif n° 95-429
du 16/12/1995.
101.109 Production des semences Agrément Autorité phytotechnique Décret exécutif n°07-100
du 29 mars 2007
101.203 Entreprise de la pêche industrielle Inscription Autorité chargée de la pêche Loi n° 01-11 du 3/07/2001
101.205 Entreprise d’aquaculture Concession Autorité chargée de la pêche Décret exécutif n° 07-208
du 30 juin 2007
104.223 Fabrication de produits pharmaceutiques à usage vétérinaire Accord Ministère de l’Agriculture Décret exécutif n°90-240
du 04/08/90
102.305 Fabrication de lubrifiants Autorisation d’exercice Ministère chargé des Hydrocarbures Décret exécutif n° 04-89
du 22/03/2004
102.306 Traitement et régénération des huiles usagées Autorisation d’exercice Ministère chargé des Hydrocarbures Décret exécutif n° 04-88
du 22/03/2004
103.211 Transformation de bitume Autorisation Ministère de l’Energie Décret exécutif n°97-435
du 17/11/1997
104.207 Fabrication de produits Pharmaceutiques Autorisation Ministre chargé de la Santé Décret exécutif n°93-114
du 12/05/1993
105.414 Fabrication d’armes de guerre Autorisation Ministère de la Défense et / ou Ministère deL’Intérieur Décret exécutif n° 98-96
du 18/03/1998
105.415 Fabrication d’armes de chasse et de défense Autorisation Ministère de la Défense et/ ou Ministère de L’Intérieur Décret exécutif n° 98-96
du 18/03/1998
107.510 Manufacture de tabacs et allumettes Autorisation Autorité de la Régulation du Marché du Tabac Décret exécutif n° 04-331
du 18/10/2004
108.125 Confection,Fabrication de l’emblème national et de l’écusson porteur de l’emblème national et du fanion Autorisation Wali Décret exécutif n°99-252
du 07/11/1999.