Conditions d’exercice des activités d’importation

Publier le : 15-06-2009

Le Centre National du Registre du Commerce vous informe l'application du décret exécutif n°09-181 du 12 mai 2009 fixant les conditions d’exercice des activités d’importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l’état par les sociétés commerciales dont les associés ou les actionnaires sont des étrangers

Les principales mesures à retenir contenues dans le décret exécutif précité, sont :

1-chaque constitution d’une société étrangère dont l’objet est l’importation-revente en l’état des matières premières, produits et marchandises doit avoir un associé de nationalité algérienne à hauteur de 30% minimum du capital ;
2-les sociétés concernées par les dispositions de ce décret exécutif sont celles visées dans l’article 61 de la loi n°07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 ;
3-l’associé ou l’actionnaire algérien peut être une personne physique ou une société commerciale dont tous les associés ou actionnaires sont algériens ;
4-les statuts constitutifs ou modificatifs des sociétés dont il s’agit doivent contenir expressément une répartition du capital, dont 30% au minimum doit être détenu par des personnes physiques ou morales de nationalité algérienne ;
5-les sociétés étrangères en exercice avant la publication de ce décret exécutif sont tenues de modifier leurs statuts et leurs registres du commerce conformément aux nouvelles dispositions énoncées par ce décret ;
La date limite et fixée au 30 décembre 2009.
6-à l’expiration de ce délai, les sociétés concernées doivent :
-soit de modifier leurs registres du commerce pour l’exercice d’une activité autre que l’activité d’importation-revente en l’état.
-soit de procéder à la radiation de leurs registres du commerce.
7-les disposions de ce décret exécutif ne concernent pas les secteurs d’activités de production, de service, de gros et de détail ;
8-aucune demande de modification des registres du commerce des sociétés concernées ne doit être acceptée jusqu’à sa mise en conformité avec les dispositions du décret exécutif précité ;
9-les dossiers mis en instance au niveau de certaines antennes pour étude doivent être restitués aux sociétés concernées pour leur permettre de se mettre en conformité avec les dispositions du décret exécutif précité ;
10-aucune demande d’immatriculation ou de modification de registre du commerce ne doit être accepté des Eurl ayant comme associé unique un étranger ou une société étrangère ;
11-un état détaillé comportant les demandes d’immatriculations et de modifications effectuées par les sociétés concernées doit être communiqué chaque fin de semaine à la Direction Générale du CNRC.