Statistiques 2002
Etat annuel 2002 des inscriptions des privilèges liés à la vente ou au nantissement de fonds de commerce et au nantissement restreint de l'outillage et du matériel d'équipement

LA MISSION DE TENUE DU REGISTRE DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES LIES A LA VENTE OU AU NANTISSEMENT A ETE TRANSFEREE AU C.N.R.C AU SECOND TRIMESTRE 1998

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE NOMBRE
A B
1- Dépôt d'acte notarié de vente ou titre constitutif du nantissement. 942 5 988


2- Inscription sur le registre public des ventes ou nantissement et délivrance d'attestation d'inscription :
a) Montant inférieur ou égal à 2 millions de D.A
b) Montant supérieur à 2 M.DA et inférieur à 10 M.DA
c) Montant supérieur à 10 M.DA

  

548
210
182		  

5 142
525
313
3- Inscription sur le registre public de toute subrogation et délivrance de l'attestation y afférente. 0 0


4- Délivrance d'un état des inscriptions existantes portant les mentions d'antériorité et précisant
les radiations partielles et les subrogations partielles ou totales.

 0 0


5- Délivrance d'un certificat de non existence d'inscription de privilèges résultant de la vente ou du
nantissement ou attestant simplement que le fonds de commerce ou le bien est grevé.

 49 15


6- Radiation partielle ou totale de l'inscription avec dépôt d'acte et délivrance d'un certificat de
radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste (nanti).

 26 16
TOTAL
 1 957 11 999
TOTAL GENERAL
 13 956

 

A : VENTE OU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

B : NANTISSEMENT RESTREINT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT