Statistiques 2007

ETAT ANNUEL 2007 DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES LIES A LA VENTE OU AU NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ET AU NANTISSEMENT RESTREINT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT.

LA MISSION DE TENUE DU REGISTRE DES INSCRIPTIONS DES PRIVILEGES LIES A LA VENTE OU AU NANTISSEMENT A ETE TRANSFEREE AU C.N.R.C AU SECOND TRIMESTRE 1998

 

NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE NOMBRE
  " A " " B "
1- Dépôt d'acte notarié de vente ou titre constitutif du nantissement. 568 9 122
2- Inscription sur le registre public des ventes ou nantissement et délivrance d'attestation d'inscription :
- a) Montant inférieur ou égal à 2 millions de D.A
- b) Montant supérieur à 2 M.DA et inférieur à 10 M.DA
- c) Montant supérieur à 10 M.DA
 
 
297
143
128
 
 
6 958
1 768
396
3- Inscription sur le registre public de toute subrogation et délivrance de l'attestation y afférente.  
 
 
 
4- Délivrance d'un état des inscriptions existantes portant les mentions d'antériorité et précisant les radiations partielles et les subrogations partielles ou totales.    
5- Délivrance d'un certificat de non existence d'inscription de privilèges résultant de la vente ou du nantissement ou attestant simplement que le fonds de commerce ou le bien est grevé. 68 19
6- Radiation partielle ou totale de l'insciption avec dépôt d'acte et délivrance d'un certificat de radiation du privilège du vendeur ou du créancier gagiste (nanti). 39 64
TOTAL 1 243 18 3273
TOTAL GENERAL 19 570

"A" : VENTE OU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCEE

"B" : NANTISSEMENT RESTREINT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT