Tarifs applicables pour l'inscription au registre du commerce
En application de l’Arrêté ministériel du 10 Juillet 2004 portant révision des tarifs applicables par le Centre National du Registre du Commerce, au titre de la tenue des Registres du Commerce (locaux et central) et des publicités légales sont fixées comme suit :
| Natures inscription | Montant des droits (DA) |
|---|---|
| Ambulant | 2.080,00 |
| Détaillant | 2.880,00 |
| Grandes surfaces | 4.320,00 |
| Grossistes | 4.320,00 |
| Import / Export | 4.320,00 |
| Prestations de services | 3.520,00 |
| Production/ transformation | 4.320,00 |
| Modification | 2.160,00 |
| Radiation | 1.200,00 |
Remarque :
Ces tarifs ne sont valables que pour une seule (01) codification d’activité, une majoration de 200 DA est applicable pour chaque codification supplémentaire portée sur le même Registre du Commerce
| Natures inscription | Montant des droits (DA) |
|---|---|
| Immatriculation principale | |
|
Capital 30
000 DA à100 000 DA Capital 100 001 DA à 300 000 DA Capital 300 001 DA et plus |
9.120,00 9.520,00 9.760,00 |
| Immatriculation secondaire | 8.960,00 |
| Modification sans augmentation du capital Augmentation du capital de10 000 DA à50 000 DA Augmentation du capital de50 001 DA à 100 000 DA Augmentation du capital de 10 0001 et plus |
3.360,00 3.520,00 3.920,00 4.160,00 |
| Radiation + Dissolution |
2.080,00 |
| Dépôt de statuts ou d'actes (sauf dissolution) Dépôt d'acte de dissolution |
800,00 640,00 |
| NATURE DE LA PRESTATION FOURNIE | TARIFS APPLICABLES |
|---|---|
Dépôt d'un exemplaire de l'original du titre constitutif du nantissement ou de l'acte notarié de vente de fonds de commerce |
600 DA |
Inscription sur le registre public des ventes ou des nantissements des fonds de commerce, de la cession ou du nantissement d'un fonds de commerce , ou du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement et délivrance d'une attestation d'inscription. Lorsque le montant de la vente ou du nantissement est : Inférieur ou égal à 2 millions de dinars : 2.000 DA Supérieur à 2 millions de dinars et inférieur à 10 millions de dinars : 4.000 DA Supérieur à 10 millions de dinars : 10.000 DA |
|
Inscription, sur le registre public du nantissement, de toute subrogation et délivrance de l'attestation y afférente
|
2.000 DA |
Délivrance d'un état des inscriptions existantes portant les mentions d'antériorité et précisant, s'il y a lieu, les radiations partielles et les subrogations partielles ou totales |
1.000 DA |
Délivrance d'un certificat de non-existence d'inscription de privilèges résultant de la ente ou du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement ou attestant simplement que le bien est grevé. |
600 DA |
Délivrance d'un certificat de non existence d'inscription de privilèges résultant de la ente ou du nantissement du fonds de commerce ou attestant simplement que le fonds est grevé
|
600 DA |
Radiation partielle ou totale de l'inscription avec dépôt d'acte et délivrance d'un certificat de radiation du privilège du créancier gagiste (nanti) |
600 DA |
Remarque importante : Les mêmes tarifs sont applicables à l'inscription des opérations de crédit bail.
